Contrôle abusif ou déraillement policier de la SNCF ?

Légende : Mme Ghislaine Senée a réagit au contrôle « abusif » exercé par la police ferroviaire à Mantes-la-Jolie.

Par un communiqué en date du 26 novembre 2024, Mme la Sénatrice des Yvelines, Ghislaine Senée a réagit suite au contrôle d’identité des militants communistes par la police ferroviaire le 20 novembre dernier à l’extérieur de la gare de Mantes-la-Jolie.

Le 20 novembre dernier, vers 18h, des militants du Parti communiste ont été contrôlés par des agents de la police ferroviaire alors qu’ils distribuaient un journal à l’extérieur de la gare de Mantes-la-Jolie (dans les Yvelines). Un des agents de la Suge s’est revendiqué du Rassemblement National et a dressé un PV
anonyme pour un montant de 200 €.
Le cadre légal d’une telle intervention est posé par l’article R.2251-29 du code des transports selon lequel les agents de la Sûreté ferroviaire ne peuvent intervenir sur la voie publique que si 3 conditions sont respectées :
1) le responsable du service a préalablement délivré un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission ;
2) cet ordre de mission a été porté (par écrit) à la connaissance des services de police ;
3) un compte rendu de l’intervention doit être conservé par l’entreprise.
A défaut, le contrôle est illégal et les agents de la Suge doivent être sanctionnés. La SNCF ne peut agir en dehors de l’Etat de droit et doit diligenter de toute urgence une enquête interne sur les pratiques de certains agents de la Sûreté ferroviaire.