Les collectives locales ont absorbé l’effort du redressement des déficits publics en 2025. L’avenir reste plus qu’incertain.
Selon la Cour des comptes, l’effort collectif a été payant, mais le plus dur reste à atteindre dans un contexte difficile pour les collectivités locales.
La Cour des comptes publie, le 9 juillet 2026, son rapport annuel sur les finances publiques locales. Dix mois avant les échéances électorales de 2027, et en amont du prochain projet de loi de finances, la Cour dresse l’état des lieux des résultats financiers 2025 des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et de leurs groupements (intercommunalités et syndicats), de leurs perspectives financières pour 2026 et de leur contribution au redressement des finances publiques.
En 2025, le déficit des collectivités s’est réduit tout en restant élevé. Bien qu’en déficit, les collectivités présentent une situation financière favorable. Celle-ci recouvre toutefois de fortes disparités. En 2026, le déficit des collectivités connaîtrait une forte réduction, mais des aléas affectent cette prévision. La Cour réaffirme la nécessité d’une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques, mais préconise de la redéfinir au vu des limites des contributions 2025 et 2026.
Un déficit des collectivités qui se réduit en 2025 mais reste élevé
Depuis 2023, les collectivités dégagent un déficit. L’apparition en 2023 puis le doublement du déficit en 2024, sous l’effet de la dynamique des dépenses de fonctionnement et d’investissement et de la chute des recettes volatiles de droits de mutation à titre onéreux, avaient contribué à la hausse du déficit public global.
En 2025, le déficit des collectivités s’est réduit à 9,3 Md€ en comptabilité nationale (- 2,7 Md€ par rapport à 2024) et à 11,3 Md€ en comptabilité budgétaire (- 0,5 Md€). Il reste cependant élevé en valeur absolue et par comparaison avec le précédent mandat municipal 2014-2020.
Les recettes de fonctionnement des collectivités ont plus augmenté que leurs dépenses de fonctionnement (+ 2,3 % contre + 1,4 %). Les recettes ont notablement progressé sous l’effet du rebond des droits de mutation, permis par le retournement du marché immobilier et le relèvement du taux de cet impôt à 5 % par la plupart des départements, comme le leur permettait la loi de finances pour 2025. Après les fortes hausses des années 2022 à 2024, suscitées notamment par les effets directs et indirects de la forte inflation, les collectivités ont freiné à des degrés divers l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement (+ 1,4 % contre + 4,4 % en 2024).
Le ralentissement global de l’évolution des dépenses d’investissement (+ 2,2 % contre + 6,8 % en 2024) recouvre des évolutions contrastées : une accélération pour le « bloc communal » à la veille des élections municipales ; une baisse pour les régions, principalement imputable à celle des dépenses sur fonds européens, après plusieurs années de forte hausse ; une baisse pour la deuxième année consécutive pour les départements.
Une bonne santé financière globale des collectivités qui recouvre de fortes disparités de situations
Pour les communes, l’épargne brute de la section de fonctionnement excède de plus de deux fois le seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement. Pour les intercommunalités et les régions, c’est près de trois fois. Les départements, qui avaient frôlé le seuil d’alerte en 2024, s’en éloignent. S’il a augmenté en 2025, l’endettement financier des collectivités est maîtrisé : en moyenne, le nombre d’années d’épargne brute qui seraient nécessaires pour le rembourser intégralement est bien inférieur à d’autres seuils d’alerte.
Grâce à la dynamique des impôts fonciers, les intercommunalités et plus encore les communes ont une situation financière plus solide que les départements ou les régions. L’embellie de la situation des départements en 2025 ne doit pas masquer les difficultés liées à la dynamique de leurs dépenses sociales.
Ces disparités de situations existent aussi au sein de chaque niveau de collectivités. La santé financière de certaines collectivités n’est pas bonne : pour 5 300 communes, 100 intercommunalités et 16 départements, l’épargne brute est inférieure au seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement ; pour 4 400 communes, 9 départements et 2 régions, l’endettement dépasse l’autre seuil d’alerte en nombre d’années d’épargne. En revanche, pour 62 % des communes et intercommunalités, l’endettement représente moins de 4 années d’épargne brute.
Une prévision de réduction du déficit des collectivités en 2026 qui présente des aléas
Malgré la dégradation de la conjoncture économique, le rapport d’avancement annuel d’avril 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2026 – 2029 est plus optimiste que la loi de finances pour 2026. Le déficit des collectivités se réduirait à 4,4 Md€ en 2026, soit une baisse de plus de moitié par rapport à 2025.
Or les prévisions de recettes de droits de mutation et de taxes foncières des collectivités sont moins bien corroborées que celles de la loi de finances et l’absence de relèvement de la prévision d’évolution des dépenses de fonctionnement ignore la remontée de l’inflation en 2026. De plus, la guerre au Moyen-Orient crée des incertitudes pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement et les recettes de TVA.
Une contribution des collectivités au redressement des finances publiques nécessaire mais à redéfinir
Depuis 2025, les collectivités contribuent au redressement des finances publiques, principalement par la voie de redéploiements d’une partie de leurs recettes vers l’État et la Sécurité sociale.
En 2025, la contribution, nette de mesures en faveur des collectivités, a atteint 4,3 Md€ ; l’incidence de la contribution sur la trésorerie des collectivités est cependant moins élevée : 1,7 Md€. Tel qu’elle résulte de la loi de finances pour 2026, la contribution 2026, nette de mesures en faveur des collectivités, atteint 3,5 Md€ ; l’effet sur leur trésorerie s’élève à 2,4 Md€. L’exécution de la loi de finances pour 2026 entraînera une augmentation du montant de la contribution. La Cour établira son montant définitif dans son rapport de 2027.
La place des collectivités dans les dépenses publiques (près de 18 %) et la situation particulièrement dégradée des finances publiques justifient une contribution significative des collectivités à leur redressement.
Sans se prononcer en opportunité sur son montant souhaitable, la Cour préconise de redéfinir la contribution des collectivités au redressement des finances publiques au vu des limites des contributions 2025 et 2026 : une absence de programmation pluriannuelle, sauf exception ; une multiplicité de mesures (8 en 2026 après 6 en 2025) pas toujours cohérentes (une moindre incitation à l’accueil d’investissements industriels à compter de 2026 ; des prélèvements sur les recettes des collectivités au titre du « DILICO » dont le montant annuel devrait croître à l’infini pour avoir un éventuel effet sur leur comportement de dépense) ; une répartition inéquitable de la contribution entre les collectivités (une préservation par principe des communes, alors même qu’elles ont la capacité financière la plus grande pour contribuer ; une mise à contribution disproportionnée des intercommunalités en 2026, après les régions en 2025) ; une contribution peu péréquatrice et dont les dispositifs de péréquation financière atténuent insuffisamment les impacts sur les collectivités peu favorisées.
La Cour formule cinq recommandations pour assurer la mise en oeuvre d’une contribution pluriannuelle transparente, efficace et équitable des collectivités au redressement des finances publiques : définir explicitement une trajectoire financière pluriannuelle des collectivités afin de les responsabiliser ; mobiliser la contribution en modulant l’évolution du montant exhaustif des transferts financiers de l’État aux collectivités et en différenciant cette modulation par niveau de collectivités en fonction de sa capacité à contribuer ; éteindre le « DILICO » et créer en revanche des fonds de réserve nationaux par niveau de collectivités ; répartir en fonction de critères péréquateurs les principaux transferts de l’État aux collectivités (TVA et dotation globale de fonctionnement).
Pour en savoir plus : voir le rapport complet.
