Les intercommunalités fustigent le projet de budget 2027

L’association « Intercommunalités de France » dénonce un effort global insoutenable pour les collectivités et réaffirme son exigence
d’une juste répartition entre elles.

Le Gouvernement a présenté hier au comité des finances locales une première mouture du projet de loi de finances 2027 insoutenable en l’état pour les collectivités locales. L’effort global qui leur serait imposé, à hauteur de près de 6,2 milliards d’euros serait sans commune mesure avec leur poids dans la dette et le déficit publics. Les élus du conseil d’administration
d’Intercommunalités de France réunis ce matin appellent donc solennellement le Gouvernement à revoir sa copie avec le Parlement.

Avec 6,2 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 ferait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Ce budget, s’il était adopté en l’état, menacerait la capacité des collectivités à assumer les services publics qu’elles assurent aujourd’hui pour les Français. Il les conduirait à devoir réduire dangereusement les investissements qu’elles réalisent, notamment en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique ou de développement économique.

Sans négliger les gains et souplesses susceptibles d’être apportées par un effort de simplification et d’allègement des normes qui pèsent sur les collectivités, Intercommunalités de France appelle le Gouvernement et le Parlement à ramener l’effort global demandé à un niveau acceptable.
Par ailleurs, en 2025 et en 2026, les intercommunalités de France ont été mis à contribution de manière disproportionnée, à hauteur de 37% puis de 51% de l’effort total quand elles représentent 20% de la dépense locale totale. Cette injustice avait d’ailleurs été reconnue par le Premier ministre au printemps dernier. Dans ce contexte, Intercommunalités de France réaffirme son exigence d’une répartition juste de toute contribution demandée aux collectivités.

Bien qu’excessive, si la contribution demandée aux intercommunalités apparaît, à ce stade, dans le projet de loi de finances, plus conforme à leur poids réel, il sera essentiel que cette répartition soit préservée et maintenue au fil des débats qui s’engagent au Parlement. La convention des intercommunalités de France qui se tiendra à Dunkerque du 14 au 16 octobre sera l’occasion pour les élus de toute la France, rassemblés à cette occasion, de rappeler ces messages avec force et de formuler des propositions.

DECRYPTAGE DES MESURES RELATIVES AUX INTERCOMMUNALITES
Le présent document propose un décryptage des mesures du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 par le gouvernement, concernant les collectivités territoriales, et de leurs conséquences pour les collectivités du bloc local, en particulier pour les intercommunalités. Dans un contexte des finances publiques particulièrement dégradé :

• Le gouvernement affiche une contribution de 5,4 Md€ demandée aux collectivités territoriales
  au titre du redressement des comptes publics.
• Les principaux dispositifs mobilisés sont : en fonctionnement, la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB : 2,5 Md€), l’écrêtement de la TVA (0,5 Md€) et l’étalement du reversement du DILICO (0,3 Md€) ; en investissement, l’évolution des règles de fonctionnement du FCTVA (2,1 Md€).
• Il convient d’ajouter à ce chiffrage la poursuite de la hausse du taux de la contribution à la
  CNRACL (1,1 Md€) et, inversement, de tenir compte de l’accroissement des crédits de la DSIL et du fonds vert (0,3 Md€).
• Les mesures du PLF 2027 se traduiraient ainsi par un effort d’au moins 6,2 Md€ pour les collectivités territoriales en 2027, soit 2,2 % de leurs recettes de fonctionnement.
• La répartition de l’effort par catégories de collectivités serait sensiblement rééquilibrée par rapport à 2026. Les intercommunalités participeraient à hauteur de 1,6 Md€, soit 26 % de la contribution totale et 2,8 % de leurs recettes de fonctionnement.
• En fonction de l’avancée des débats parlementaires, cette copie initiale pourra être amenée
  à évoluer. L’hypothèse d’un budget passé par ordonnances renforce cependant l’importance
  de cette première version du texte, qui serait alors celle qui viendrait à s’appliquer.