Budget : PLF 2026 , une menace inédite sur l’investissement
La discussion sur le projet de loi de finances n’a jusqu’ici pas permis d’atténuer le niveau des prélèvements programmés sur les collectivités territoriales.
D’un volume jamais atteint jusqu’alors, la réduction des recettes et les charges nouvelles imposées dépassent les 6 milliards d’euros. En un seul exercice budgétaire, une telle contraction des ressources n’a absolument pas de précédent.
Au-delà du rythme des mesures annoncées, ce sont leurs modalités de mise en œuvre et les dispositifs retenus qui suscitent l’opposition formelle de France urbaine, car l’investissement public et le développement industriel sont particulièrement ciblés.
Risque de réduction inédite de l’investissement local
A l’article 31, la réduction des compensations de fiscalité des locaux industriels partiellement exonérés en 2021 est attentatoire au développement industriel en ce qu’elle découragera l’accueil d’entreprises par les collectivités concernées. Dans un contexte général de réduction de la consommation foncière, elle créé de facto un désavantage comparatif pour les implantations industrielles, par rapport à d’autres projets dont le rendement fiscal demeurera constant. Il s’agit là d’une injustice inacceptable faite aux territoires de notre pays qui portent le développement industriel.
A l’article 76, le Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités (DILICO) instauré en 2025 est profondément transformé. Sa répartition est plus défavorable au bloc local qu’en 2025. Il vise aujourd’hui sans ambiguïté à comprimer l’investissement local : un plafond de progression de dépenses de fonctionnement et d’investissement est en effet instauré avant toute restitution du prélèvement opéré par l’État. A court terme, compte tenu du caractère rigide des dépenses de fonctionnement, ce sont les dépenses d’investissement, davantage pilotables, qui seront mécaniquement réduites.
A l’article 33, la désindexation de la fraction de TVA allouée en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE, outre qu’elle trahit l’engagement de l’État et dissout encore davantage le lien entre développement territorial et fiscalité, amoindrira les recettes du Fonds National d’Attractivité Économique des Territoires, dont l’objet est d’encourager la création d’emplois.
A l’article 32, le report d’un an du versement du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) aux intercommunalités et le retrait du soutien de l’État aux travaux d’entretien sur les bâtiments publics et la voirie pénaliseront l’engagement des chantiers.
A l’article 49, la réduction drastique du Fonds d’Accompagnement à la transition Écologique des Territoires, le Fonds vert, affaiblira les politiques environnementales locales en faveur de la reconquête des friches urbaines, de la qualité de l’air et des milieux naturels, de la renaturation des villes ou des économies d’énergie dans les bâtiments publics.
A l’article 74, la fusion des principales dotations d’équipement de l’État en un fonds unique, dans un contexte de réduction de leur montant global, équivaut à la suppression de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), initiée en 2016 pour favoriser la reprise, puis renforcée lors du plan de relance de l’après-Covid.
Effet probable sur le développement industriel et économique du pays
En matière fiscale enfin, les propositions de France urbaine pour la modernisation et le renforcement des transports collectifs, au moyen du déplafonnement du versement mobilité, n’ont pas été retenues à ce stade de l’examen parlementaire, alors qu’elles permettraient de soutenir l’activité des travaux publics et des équipementiers sans peser sur le budget de l’État. S’ajoute l’incroyable inégalité territoriale entre l’Ile-de-France et le reste du territoire national : le taux plafond pour Paris et les trois départements de la petite couronne est supérieur de 66 % au taux maximal applicable aux autorités organisatrices de la mobilité non-franciliennes. Ces dernières demeurent ainsi bloquées dans leur développement, alors même que la décarbonation des transports est plus urgente que jamais.
Ces mesures, par leurs effets cumulés, laissent envisager une forte décrue de l’investissement local dès 2026, et pour une durée indéterminée. Elles adressent en cela un signal extrêmement négatif aux territoires et au monde économique.
Pire, elles affecteront le développement industriel en restreignant l’intérêt fiscal des sites de production, vecteurs de contraintes environnementales et logistiques.
Avant que de devoir lancer en catastrophe un plan de relance en 2027 ou 2028, parce que l’économie aura été comprimée à l’excès, et que l’investissement public sera en berne, France urbaine invite le Gouvernement à renouer le dialogue avec les collectivités, afin de définir ensemble une contribution réaliste et proportionnée, et appelle le Parlement à tenir compte de ses propositions dans le cadre du débat budgétaire.
