Contrôle des EHPAD franciliens : un plan massif au service de la prise en charge des personnes âgées

Légende: L’EPHAD Châtelain-Guillet à Meulan-en-Yvelines (Photo archive J2R 2019)

Initié en 2022, le plan d’inspection-contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’est achevé, en Île-de-France, en décembre 2024. A cette date, 100 % des EHPAD franciliens avaient fait l’objet d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièces de la part de l’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France. Ce travail a permis de relever des dysfonctionnements et d’engager des mesures correctrices adaptées et graduées. 

Ces dernières vont de recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement des établissements à la fermeture définitive. Les démarches de renforcement de la qualité de la prise en charge des personnes âgées se poursuivront dans les prochaines années.

Un programme d’inspection-contrôle exhaustif mené en collaboration avec les conseils départementaux

La région Île-de-France compte 704 EHPAD :

–          342 sont des établissements privés à but lucratif ;

–          232 sont des établissements privés à but non-lucratif ;

–          130 sont des établissements publics (autonomes, hospitaliers ou territoriaux).

En 3 ans, l’intégralité de ces 704 EHPAD ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces par l’ARS Île-de-France. Cette campagne inédite a été particulièrement intense en 2024 avec 52 % des établissements inspectés ou contrôlés (364 EHPAD). Elle a pu être menée à bien grâce à une forte mobilisation des équipes d’inspection de l’ARS Île-de-France (223 agents concernés).

La démarche francilienne d’inspection-contrôle s’est déroulée selon deux modalités :

–          Des inspections sur place, pour 38 % des EHPAD, concentrées sur les établissements identifiés comme sensibles ou à risque, ainsi que sur les EHPAD privés à but lucratif (42 % inspectés sur place contre 28 % des EHPAD publics par exemple) ;

–          Des contrôles sur pièces, modalité qui a concerné 62 % de l’ensemble des EHPAD franciliens. Certains contrôles sur pièces ont pu donner lieu à des inspections sur place lorsque les éléments fournis étaient de nature à justifier un approfondissement des investigations.

Cette campagne a pu être achevée grâce notamment à la coopération étroite mise en œuvre entre l’ARS Île-de-France et les services des conseils départementaux : 28 % des inspections et des contrôles franciliens ont été réalisés conjointement et pour trois départements, cette proportion est supérieure à 40 % (dont pratiquement 100% à Paris).

Des inspections et contrôles visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées

L’objectif d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièce est double : constater d’éventuels dysfonctionnements ou écarts avec les bonnes pratiques et notifier à l’établissement les solutions pour corriger cette situation en vue d’améliorer son fonctionnement, de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que le respect des normes. L’ARS s’inscrit ainsi dans une logique de contrôle mais aussi d’accompagnement des structuresen vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées. Son analyse porte notamment sur :

• La qualité des soins, pour en particulier :

o   Renforcer la traçabilité des soins et la complétude des dossiers ;

o   Sécuriser les prises en charge médicamenteuse ;

o   Prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance, notamment via l’organisation de formations dédiées ;

o   Prévenir la dénutrition.

• La gestion des ressources humaines, pour :

o   Garantir dans les établissements la présence de personnels qualifiés à tout moment, notamment la nuit, pour sécuriser l’ensemble des prises en charge et des soins ;

o   Assurer le bon niveau de formation des équipes, mettre en place des systèmes d’analyse et de partage des bonnes pratiques ;

o   Systématiser la formalisation des contrats entre les établissements et les professionnels libéraux intervenant en leur sein.

• La gouvernance des établissements, avec :

o   Le respect des obligations de dialogue entre les professionnels, les résidents et leurs familles, par exemple avec la vérification de la tenue minimale de 3 réunions annuelles des conseils de vie sociale (CVS) ;

o   La formalisation de projets personnalisés d’accompagnement avec un suivi régulier planifié ;

o   Une information claire et visible dans les établissements sur les droits des usagers et les outils pour les faire valoir.

Près de 6 200 décisions notifiées par l’ARS Île-de-France aux établissements franciliens

Au stade actuel de la campagne régionale :

–          491 EHPAD ont fait l’objet d’une ou plusieurs décisions notifiées par lettre définitive ;

• Au total, 6 146 décisions définitives ont été notifiées à ces structures. Elles se répartissent comme suit :

o   670 injonctions (réparties entre 190 établissements) qui visent des corrections prioritaires en termes de qualité et sécurité de la prise en charge des résidents et dont le non-respect peut entrainer des sanctions administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement ;

o   3 197 prescriptions, à caractère obligatoire ;

o   2 278 recommandations, concernant des écarts aux bonnes pratiques et qui ne sont juridiquement pas opposables.

Ces décisions ont trait, pour une grande partie d’entre elles, à la gestion des ressources humaines, à l’attractivité des métiers et à l’organisation des soins. Une fragilité, notamment en termes de taux d’encadrement de soignants, est observée sur l’ensemble des EHPAD quel que soit leur statut juridique. Elle peut se traduire par des glissements de tâches ou un recours à des collaborateurs « faisant fonction » au risque d’une qualité moindre de l’accompagnement.

Tous les types d’EHPAD présents sur le territoire francilien ont par ailleurs été concernés par les décisions prononcées par l’ARS Île-de-France. 60 % des établissements publics (autonomes, hospitaliers, territoriaux), 67 % des établissements privés à but non-lucratif et 75 % des établissements privés à but lucratif ont eu au moins une décision notifiée. Par ailleurs, les établissements publics (18 % du parc francilien) sont légèrement sous-représentés dans le total des injonctions (15 % du total des injonctions), quand les établissements privés lucratifs représentent 49 % du parc pour 53 % des injonctions.

La mobilisation de mesures correctrices adaptées et graduées

Après la notification définitive, un suivi est assuré par les ARS jusqu’à constater l’effectivité de la mise en œuvre des mesures correctrices. Sur les 670 injonctions notifiées par l’ARS Île-de-France dans le cadre de cette campagne, 143 ont ainsi déjà été levées. A date, 162 EHPAD (23 % du parc francilien) restent concernés par au moins une injonction notifiée.
L’absence de mise en œuvre dans les délais fixés des mesures correctives liées aux injonctions notifiées pourra ainsi donner lieu à des sanctions prononcées par l’ARS Île-de-France. Dans ce contexte, 5 EHPAD franciliens ont été mis sous administration provisoire dont 1 en vue d’une cessation définitive d’activité, 1 EHPAD a été fermé et 1 signalement a été transmis au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Une dynamique que l’ARS Île-de-France maintiendra comme l’une de ses priorités

Pour capitaliser sur cette campagne, les constats réalisés par l’ARS se traduiront à l’avenir par le maintien d’un accompagnement :

–          Aux établissements et directions concernés : soutien à la mise en place de politiques de recrutement et de fidélisation du personnel afin de garantir une stabilité des effectifs, vigilance quant à la garantie d’obtention des diplômes requis pour exercer les fonctions attribuées, encouragement à l’élaboration de plans de formation et de qualification ;
–          Ainsi qu’à l’ensemble du secteur : création de 18 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) qui offrent la possibilité à des personnes âgées en perte d’autonomie de vieillir chez elles le plus longtemps possible, , déploiement du service public de l’autonomie dans les territoires, action de la structure d’appui régionale à la qualité des soins et à la sécurité des patients (STARAQS) qui assure notamment des missions de conseils dans la gestion des dysfonctionnements et évènements indésirables graves.
A ce titre, l’ARS traite un nombre grandissant de réclamations d’usagers ou de familles et de signalements que les établissements sont tenus de lui adresser en cas d’événement indésirable. Chaque réclamation, chaque signalement fait en effet l’objet d’une instruction dédiée et donne lieu à des échanges avec les établissements avant réponse aux requérant. Leur contenu alimente par ailleurs le programme des inspections et des contrôles. Ces signalements et réclamations ont fortement augmenté ces dernières années (près de 20% chaque année) témoignant notamment d’une plus grande vigilance des personnes concernées, des familles et des professionnels. Pour l’Île-de-France, l’ARS a traité plus de 650 signaux de maltraitance sur personnes âgées en 2024. Elle s’est également engagée – comme territoire pilote – dans la création de la cellule maltraitance prévue par la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Cette cellule sera chargée du recueil, du suivi et de la régulation des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.

L’ARS Île-de-France poursuivra sa communication sur l’ensemble de ces enjeux. Elle mettra en ligne progressivement sur son site internet l’ensemble des rapports produits à l’issue des inspections sur place et des contrôles sur pièces. Cette mise en ligne sera réalisée, en coordination avec les conseils départementaux, après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires. Ce travail a déjà débuté avec la Ville de Paris. La mise en ligne concernera en priorité les EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une sanction administrative.

Chaque inspection et chaque contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport indiquant les constats réalisés par la mission. Sur cette base, le directeur général de l’ARS adresse à l’établissement les mesures adaptées et graduées qui doivent être mises en place. Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis. Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées définitivement par courrier de l’ARS.