La Cour des Comptes : la transition énergétique a pris du retard

La Cour des Comptes a publié le 7 octobre 2026 son rapport annuel sur la transition énergétique. Le bilan n’est pas au rendez-vous car la France a pris du retard dans sa trajectoire de la transition énergétique.

Les juridictions financières publient la deuxième édition du rapport annuel dédié à la transition écologique, fruit d’un travail collégial entre la Cour et les chambres régionales des comptes, réalisé en collaboration avec un comité d’appui composé de personnalités qualifiées, de représentants des principales parties prenantes et d’experts reconnus de la transition écologique. Cette deuxième édition montre que, malgré des progrès dans plusieurs domaines, la France n’est pas encore sur les trajectoires permettant d’atteindre l’ensemble de ses objectifs environnementaux. Alors que tout retard dans la transition en accroîtrait le
coût économique, social et budgétaire. La Cour souligne la nécessité de transformer les objectifs fixés en trajectoires crédibles, financées, pilotées et évaluées, en articulant mieux besoins d’investissement, financements disponibles et leviers d’action publique.

Ce rapport propose un tableau de bord inédit couvrant les six domaines de la transition écologique, complétés par des indicateurs financiers. En outre, des analyses comparatives des politiques de transition écologique menées en Allemagne, au Danemark et en Espagne sont présentées.
Des résultats encore insuffisants, alors que retarder la transition en accroîtrait le coût Les catastrophes environnementales de l’été 2026 nous rappellent que les conséquences du changement climatique sont déjà perceptibles et coûteuses. Or, les résultats obtenus par les politiques de transition écologique demeurent insuffisants au regard des objectifs fixés. Plusieurs indicateurs clés sont concernés, en particulier la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte du bon état écologique des eaux, la
diminution des déchets ménagers et assimilés et l’évolution des populations d’espèces d’oiseaux communs, témoignant de la dégradation de la biodivesrité. Dans le même temps, la remise en cause ou le ralentissement des politiques climatiques et environnementales dans certains pays fait peser un risque supplémentaire.

Pourtant, la déclaration du réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier, le NGFS (Network for Greening the Financial System) souligne qu’un décalage de seulement trois années dans les politiques climatiques coordonnées ferait plus que doubler le coût économique de la transition climatique à l’horizon 2030, de 0,5 % à 1,3 % du PIB mondial. L’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions, la protection des ressources naturelles ne sont pourtant pas contraires aux intérêts économiques.
Au contraire, la transition écologique répond à l’enjeu structurant d’une souveraineté énergétique, alimentaire et industrielle. Elle favorise à la fois la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité et la résilience de l’économie et, plus largement, de nos sociétés.

Une gouvernance à consolider pour mieux répondre aux exigences de transparence, d’exemplarité et de
subsidiarité
Depuis 2022, l’établissement d’une planification écologique a permis de clarifier le cadre national de gouvernance et de rendre les objectifs plus visibles. Toutefois, des fragilités demeurent dans la mise en œuvre du plan, dans son suivi et modalités d’en rendre compte. Le SGPE (le secrétariat général à la planification écologique) doit ainsi renforcer son rôle de pilotage, afin de garantir des décisions éclairées, permettant de tenir les engagements pris. Par ailleurs, le déploiement de la démarche Services publics écoresponsables souffre d’un manque de moyens au risque de compromettre l’exemplarité de l’État et sa capacité à entraîner
les autres acteurs. Dans les territoires, si les COP-Conférences des parties-régionales ont eu le mérite de mobiliser les acteurs, elles ne doivent pas ajouter un niveau de pilotage supplémentaire. La priorité doit être plutôt donnée au renforcement de la cohérence des outils de planification réglementaires existants avec les objectifs nationaux, ainsi qu’à une meilleure lisibilité des financements et à un accès simplifié à l’ingénierie territoriale au bénéfice des collectivités territoriales.

Une trajectoire de financement encore insuffisamment fondée sur une évaluation consolidée des besoins

Les investissements en faveur de la transition doivent fortement augmenter pour atteindre les objectifs fixés, comme le souligne la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique (SPAFTE). Celle-ci identifie principalement les investissements à réaliser visant à l’atténuation du changement climatique. Pour l’année 2030, ces besoins doubleraient par rapport aux dépenses constatées de 79 Md€ en 2024, en augmentant de 82 Md€ en 2030, dont environ 69 Md€ à la charge du secteur privé. A ces efforts doivent s’ajouter les investissements favorables aux autres axes environnementaux, que la SPAFTE doit s’attacher à mieux décrire, dans un contexte où les finances publiques sont particulièrement contraintes et alors que les investissements en France en faveur de la transition écologique stagnent depuis plusieurs années.

Une mise en cohérence des leviers d’action publique encore inachevée, au détriment de leur efficacité

La Cour s’est en particulier intéressée à l’efficacité des politiques de transition écologique concernant les entreprises. Celle-ci dépend d’une coordination d’instruments publics tels que le prix du carbone, la fiscalité, les normes, les subventions et les politiques industrielles. Ces instruments n’ont ni le même coût ni la même efficacité selon les secteurs. Prenant en considération la concurrence internationale, l’enjeu est de maximiser l’impact environnemental et économique des financements publics, en ciblant les instruments les plus efficaces, tout en assurant un cadre d’investissement prévisible.

La Cour recommande donc d’établir une doctrine d’intervention qui manque à ce jour et qui permettrait de retenir les combinaisons d’instruments les plus efficaces et efficientes. Les analyses de la Cour montrent que les subventions notamment, doivent être mieux ciblées et leur efficacité davantage évaluée, afin de limiter les effets d’aubaine et de concentrer les soutiens sur les investissements présentant le plus fort impact environnemental et économique.

Plus généralement, les politiques doivent être évaluées au regard de leurs résultats mesurés– émissions évitées, consommations réduites, déchets évités – et non de seuls indicateurs de moyen (montant des crédits engagés ou nombre de bénéficiaires).