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Loi EGalim : une coalition d’associations demande à l’Etat de respecter ses propres objectifs

Paris, 17 septembre 2026 – À chaque repas, nous choisissons notre agriculture. Chaque repas est un choix politique pour soutenir une agriculture plus durable et rémunérer correctement nos paysan·nes, protéger notre santé et préserver les écosystèmes.

Pourtant, l’État ne respecte pas les objectifs qu’il s’est lui-même fixés à savoir l’augmentation de la part de produits bio et locaux dans les cantines. Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Bio Consom’acteurs, Agir pour l’environnement et le Collectif Les Pieds dans le Plat demandent au Gouvernement d’appliquer la loi EGAlim dans les restaurants collectifs dont il a la responsabilité. À défaut, notre coalition saisira la justice.

Huit ans après son adoption, EGalim reste largement inappliquée. Adoptée en 2018 à l’issue des États généraux de l’alimentation, puis renforcée par la loi « Climat et résilience », la loi EGalim devait faire de la restauration collective un levier majeur de transition agricole, sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que 50 % des produits servis soient durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, ainsi que 100% de produits durables et de qualité pour les familles viandes et poissons depuis le 1er janvier 2024 dans la restauration collective publique.

Si ce seuil de 20 % de bio reste insuffisant au regard des enjeux sanitaires, écologiques et agricoles, il constitue un premier pas indispensable pour réorienter notre modèle alimentaire. Encore faut-il que l’État respecte ces objectifs et en garantisse l’application effective.

Une loi sans contrôle ni sanction au plan national

Avec près de 4 milliards de repas servis chaque année, la restauration collective est un levier majeur de politique alimentaire. Pourtant, l’atteinte des objectifs de la loi EGalim ne fait l’objet d’aucun contrôle et, donc, d’aucune sanction.

Toutes restaurations collectives confondues, 60 % des cantines ne respectent pas les obligations de déclaration de leurs achats sur la plateforme « Ma Cantine ». Parmi les « bons élèves » qui ont télédéclaré, seuls 44 % atteignent les 20 % de produits bio, 34 % les 50 % de produits EGalim (dont bio) et 30 % les deux objectifs. (1)

Un constat cohérent avec les données de l’Agence Bio, qui constate que le bio représente moins de 7 % des achats en valeur de la restauration collective. (2)

Pire : dans ses propres cantines, l’État ne respecte pas les objectifs qu’il impose aux autres.

Des objectifs qui s’appliquent dans :

Les restaurants administratifs (RA) et restaurants inter-administratifs (RIA) des ministères
Les cantines des établissements publics nationaux de l’État (comme les CROUS, les grandes écoles publique, les organismes de recherche nationaux, les grands établissements culturels nationaux, etc.)
Les restaurants collectifs des établissements pénitentiaires
Les restaurants des entreprises publiques nationales (comme la SNCF, La Poste ou EDF)

Si 83 % de ces restaurants collectifs ont réalisé leur déclaration d’approvisionnements sur la plateforme MaCantine, seuls 35,4 % des produits sont considérés durables et de qualité, dont 12,8 % sont bio. (3)

L’État le reconnaît lui-même : « Le retard de l’État et de ses établissements publics est incompréhensible et heurte le monde agricole, qui dispose des capacités d’approvisionner les restaurants collectifs en produits durables et de qualité. » (4)

Autrement dit : la commande publique passe à côté de son rôle stratégique.

La restauration collective devrait pourtant être un outil majeur pour soutenir les filières locales et biologiques, garantir des débouchés rémunérateurs aux agriculteurs et agricultrices et améliorer la qualité de l’alimentation servie à toutes et tous, à commencer par les enfants.
Faire appliquer EGalim, c’est déjà faire évoluer notre agriculture

L’application de la loi EGalim est d’abord un enjeu de santé publique : le bio réduit l’exposition aux pesticides, tandis que l’interdiction du plastique en restauration collective limite l’exposition aux PFAS et autres polluants chimiques. Deux leviers complémentaires pour améliorer la qualité de l’alimentation servie chaque jour à des millions d’enfants et d’usagers.

C’est aussi un enjeu agricole majeur. L’État demande aux agriculteurs et agricultrices de faire évoluer leurs pratiques, sans leur garantir les débouchés nécessaires à cette transition. Or sans marchés rémunérateurs, pas de transformation durable du modèle agricole.

La restauration collective est précisément l’un de ces leviers : elle peut sécuriser des volumes, offrir de la visibilité aux exploitations, stabiliser les revenus et structurer durablement les filières biologiques et locales.

C’est enfin un enjeu politique. Chaque marché public façonne notre modèle agricole. Chaque appel d’offres doit incarner un choix : reconduire un modèle qui épuise les sols et expose les producteurs aux marchés mondiaux, ou construire les débouchés d’une agriculture biologique et locale, qui est la seule soutenable dans le contexte du dérèglement climatique et de l’effondrement des écosystèmes.

Ce n’est pas un simple choix administratif : c’est un choix agricole et politique.

NOTES

(1) https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/59/

(2)https://www.agencebio.org/wp-content/uploads/2025/11/CARNET-RHD-France-LAGENCE-BIO_Nov.25.pdf

(3) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Bilan_interministeriel_SPE_2025.pdf – page 14

(4) https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45655