Hardricourt : la loi de février 2005, un bilan mitigé

Légende : un panel d’intervenants ont placé la loi dans son contexte du départ et puis ses carences.

Le 14 février à l’Etablissement d’accueil non médicalisé pour les personnes handicappées (EANM) d’Hardricourt, une conférence a réuni environ 50 personnes et personnalités impliquées dans le domaine de l’insertion et l’inclusion dans le département des Yvelines. Un état des lieux et des analyses sur la loi de 2005(1) qui consacrent le principe d’accessibilité aux personnes ayant des handicaps. L’exemple yvelinois démontre que la loi a été un bon début mais il reste de lacunes.

A quand une nouvelle impulsion du législateur ?

Dans une salle archi pleine de l’EANM, la Passerelle Hubert F.-D. à Hardricourt, le 14 février, un panel d’intervenants et experts en matière d’accessibilité aux personnes souffrant des handicaps a présenté, analysé et démontré les avances et les lacunes de la loi de 2025. M. Yann Scotte, maire d’Hardricout et président d’Handival qui gère le réseau des établissements EANM des Yvelines, a ouvert la conférence en soulignant que ce type d’établissement démontre que la loi était une une locomotive pour « ancrer cette action sur le territoire yvelinois. » M. Antonio Garcia, directeur du réseau associatif Handival a pris le soin de présenter l’ensemble d’intervenants pour procéder à l’analyse et aux avancées de la loi de 2005.

Une loi qui a le mérite d’exister

D’abord, l’accessibilité universelle (éducation, emploi, cadre bâti, logement, transport, numérique…) constitue le principe général qui préside à la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon Yves Tannou, représentant l’Agence régionale de Santé DD78, sur l’ensemble du pays, on a dépensé 5 milliards d’euros en 2005 et 15 milliards en 2025 dans l’insertion universelle. Des politiques publiques ont vu le jour également dans les Yvelines avec une dépense conséquente dans le budget du département : ainsi, 336 millions d’euros ont été dépensé sur ce chapitre du budget, ce qui représente 22 % du budget total pour le fonctionnement opérationnel de 8 guichets, 150 ESMS Ph et 87 ESMS PA.
Cet effort budgétaire aide à l’inclusion universelle d’environ 16 000 personnes aidées et accompagnées. Côté positif dans l’accession à l’emploi, des avancées ont été enregistrées car plus la loi impose un quota de plus de 6 % des personnes ayant un handicap aux entreprises de plus de 20 salariés.

Mais des moyens asséchés

Pour autant, le quotidien des personnes ayant un handicap reste difficile : en particulier l’accessibilité à l’espace public (des transports), l’accompagnement des familles et des aidants. « On a besoin de plus en plus d’accompagnateurs AESH« , a expliqué un des intervenants.
Quant au second aspect important de la loi de février 2005 portant sur la compensation et les ressources des personnes en situation de handicap, la hiatus est énorme. Malgré le fait que la loi a créé la prestation de compensation du handicap, le constat reste affligeant : les démarches sont longues, fastidieuses, les interlocuteurs-trices multiples. C’est souvent un long parcours pour obtenir ses droits.

En conséquence près de 20 % des adultes handicapés vivent sous le seuil de pauvreté contre 13 % des personnes valides. Et beaucoup, faute d’aides financières ou humaines, n’ont des choix de vie que par défaut.
Mais les moyens financiers ne sont plus à la hauteur selon les dires des élus : Marc Herz, maire d’Ecquevilly et conseiller départemental des Yvelines, s’est plaint : « On nous demande de plus en plus et l’on n’a pas de moyens financiers » pour suivre les besoins criants de la population cible.

Comment faire maintenant quand les finances du département des Yvelines et de l’Etat sont asséchées ? Attendre et jouer de la musique? C’est ainsi qu’un groupe de jeunes de l’EANM la Passerelle Hubert F.-D. a terminé l’après-midi en chantant et dansant à la musique des années disco. Force est de constater que l’inclusivité des personnes en situation de handicap et leurs accès à une pleine et entière citoyenneté est loin d’être acquise dans un contexte où la validité demeure une vraie valeur. Il est temps de relancer ce chantier inachevé de la République.

Note
1. La loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.