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Budget communal

Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d'habitation et la future réforme de la fiscalité locale

Par : 
Rodrigo Acosta et correspondants

Le Gouvernement salue la décision du Conseil constitutionnel validant la suppression de la taxe d’habitation et l’intégralité de la réforme de la fiscalité locale inscrite en loi de finances pour 2020.

Communiqué du 30 décembre 2019

Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, se félicitent de la validation par le Conseil constitutionnel de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2020.

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 décembre 2019 atteste de la conformité à la Constitution de l’ensemble de la réforme défendue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français.

Conformément à l’engagement du Président de la République, dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2022, elle sera payée pour la dernière fois par les foyers restants. Pour ces derniers, l’impôt sera progressivement supprimé avec un abattement de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023.

Cette mesure historique redonne plus de 18 Md€ supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français. Le gain moyen s’élèvera en moyenne à 723 € par foyer, pour tous les Français.

Le conseil constitutionnel confirme le nouveau panier de ressources des collectivités, effectif à compter de 2021, afin de leur donner de la visibilité avant les élections municipales.

Le conseil constitutionnel estime que le mécanisme de compensation préserve l’autonomie financière et la libre administration des collectivités. En remplacement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA (sans que cela n’ait d’effet pour les contribuables). Cette recette fiscale dynamique, qui évolue au même rythme sur tout le territoire, profitera notamment aux collectivités disposant aujourd’hui des ressources les plus fragiles.

L’Etat assumera donc la compensation intégrale des collectivités. Afin de répondre à leurs attentes, et contrairement au dispositif prévu lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la compensation sera assurée exclusivement par de la fiscalité, dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat.

Les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation, sont anticipées et donneront lieu à des travaux dès janvier 2020, auquel le Gouvernement associera le Parlement, le Comité des finances locales et les élus locaux. Ces travaux devront aboutir, lors de l’examen du PLF 2021, pour une application à compter de la répartition des dotations en 2022.

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