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Rives de la Seine

Quand le chemin du bord de Seine sera-t-il enfin ouvert, à nouveau, à Médan ?

Par : 
C. Coina

En septembre 2015, nous avions annoncé la fondation de l’association Tourisme et loisirs pour tous, qui s’était donné pour objectif de rendre à tous le chemin longeant la Seine, coupé depuis 1993 par des riverains. Sa présidente, Marie-Thérèse Dutartre, ancienne première adjointe au maire de Médan, nous a communiqué les informations qu’elle a présentées, lors de la récente assemblée générale de l’association, sur les actions de l'association et la poursuite de l’attente de leurs résultats.

Dès sa fondation, l’association Tourisme et loisirs pour tous s’est mise à l’œuvre pour faire appliquer une nouvelle loi qui lui donne la possibilité de faire rétablir le passage des piétons sur la rive de la Seine.

Rappel de l’évolution de la réglementation sur la propriété des rives des cours d’eau domaniaux

Afin d’éviter les nombreux conflits entre les propriétaires riverains des cours d’eau et des promeneurs, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié et clarifié le code général de la propriété des personnes publiques. Un alinéa ajouté à l’article L2131-2 précise que la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied », doit être assurée tout au long du cours d’eau, la ligne délimitative ne pouvant s’écarter de celle du domaine fluvial.

L’article L2131-4 donne la possibilité aux associations d’usagers intéressés de demander à l’autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied, cette administration devant opérer la délimitation dans le délai d’une année suivant la date de la demande.

Une loi du 30 décembre 2006 avait élargi l’usage de la servitude de marchepied aux piétons afin de faciliter l’accès du public aux cours d’eau.

Actions de l’association

La présidente a adressé, le 18 septembre 2015, une lettre au préfet des Yvelines, M. Serge Morvan, pour lui demander d’intervenir afin de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied, entre le restaurant Le Moulin rouge à Médan et Villennes. Une pétition, ayant recueilli environ 430 signatures, était jointe à ce courrier. 173 personnes avaient ajouté leur nom et leur signature, deux jours plus tard, à la brocante de Médan, de nombreux visiteurs s’y étant montrés très favorables à la réouverture du chemin.

Une information est parvenue, début février 2016, du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, M. Grauvogel, précisant qu’il avait confié le dossier à Voies Navigables de France (VNF). Alors que les riverains souhaitaient détourner la servitude de marchepied, derrière leurs propriétés,  le long de la voie ferrée, l’association a fait part au sous-préfet du caractère inacceptable de ce projet, en fonction de la réglementation.

En juillet, un expert, enfin désigné, s’est rendu sur le site avec le responsable de la brigade territoriale de VNF. Il a fallu attendre le mois de septembre, pour que les riverains soient avisés du passage, le mois suivant, des géomètres pour procéder à des relevés topographiques.

La décision préfectorale reste attendue

L’association a dû, alors, faire part au sous-préfet de son regret qu’une année se soit écoulée sans résultat et lui rappeler l’urgence de l’application de la loi. Rien ne s’est passé jusqu’en décembre, le dossier étant alors transféré à une autre personne de la subdivision Action Territoriale de VNF. Mme Dutartre, espérant que la nouvelle responsable agira, a obtenu deux fois un rendez-vous mais chacun a été annulé. Après de nouveaux échanges avec les administrations départementales, la sous-préfecture a annoncé une réponse à la fin du premier trimestre 2017. Celle-ci est parvenue le 17 mars : « L’opération de levés topographiques qui a eu lieu sur site à la fn du second semestre 2016 et au début de l’année 2017 est à ce jour terminée. Le géomètre finalise à l’heure actuelle les documents correspondants. »

Servitudes

Rappelons dans un premier temps que les berges appartiennent au Domaine public fluvial (DPF) et sont donc de la propriété de l’Etat. 
La servitude est un concept juridique de droit réel qui consiste en l’autorisation de passage d’un terrain à un autre. En effet, les riverains d’un cours d’eau doivent laisser libre de toutes constructions, plantations, clôtures la bordure de ce cours d’eau sur une certaine largeur. Ces espaces permettaient principalement d’entretenir, de curer, ou de surveiller le cours d’eau.
Pour les berges il existe 3 types de servitudes pour la Seine :

•    Servitude de halage
•    Servitude de contre hallage aussi appelée servitude de marchepied
•    Servitude de pêche
Source : site SMSO

 

 

Cette information pourrait apparaître positive mais, un mois plus tard, les conclusions de l’expert ne sont toujours pas connues et le préfet n’a pas annoncé sa décision pour faire respecter les lois et les règlements.

L’association Tourisme et loisirs pour tous est-elle la première en France à avoir pris l’initiative de demander l’application des "dispositions particulières au domaine public fluvial pour les servitudes administratives" ? Indéniablement, elle a été la première dans le département des Yvelines, poussant le préfet à rechercher la procédure à appliquer et à choisir le service de l’Etat à faire intervenir.

Extension aux deux rives de la Seine, dans sa traversée de la communauté urbaine

Une très belle réalisation est appréciée par les promeneurs et les sportifs sur le territoire des Mureaux : ils peuvent se déplacer, à pied ou en vélo, en bord de Seine entre l’Île de Loisirs du Val de Seine (nom actuel de la base de loisirs régionale de Verneuil-sur-Seine) et la rue qui rejoint l’ancien chemin de halage, à proximité du pont entre cette ville et celle de Meulan-en-Yvelines.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) donnera-t-elle, en coopération avec le Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO),  une suite au projet « Chemin de Seine », qu’avait établi la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine ? Si elle confirme sa politique en faveur des liaisons douces, elle devrait se donner l’objectif, en amont des Mureaux, de prolonger ce cheminement jusqu’à Achères. Plutôt qu’une association se constitue dans chaque commune, où la continuité du chemin n’est pas actuellement assurée, l’association Tourisme et loisirs pour tous pourrait mettre à profit son expérience, en étendant ses actions au–delà de la commune de Médan, notamment à Villennes. Toutefois, la possibilité de « la demande à l’autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied » n’est pas réservée aux associations d’usagers intéressés ; la réglementation donne, également, ce droit aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ne serait-il pas judicieux que GPS&O traite, globalement, ce dossier dans le cadre de l’élaboration, en cours, du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de sa mise en œuvre ?

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