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Fiscalité locale

Denis Faist analyse l'impact fiscal du vote budgétaire par la communauté urbaine GPSO

Par : 
Denis Faist, conseiller communautaire GPSO

Denis Faist, l'enfant terrible de la communauté urbaine GPSO a pris position sur la fiscalité, sujet épineux et notamment dans un contexte d'austérité budgétaire. Selon cette analyse, le choix de l’exécutif a été de ne faire porter la fiscalité des ménages que sur la taxe d’habitation.

En attendant l'interview du président Philippe Tautou le 4 mai, ce texte n'engage pas la ligne éditoriale du J2R.  L'article est visible par tous !

Lors du conseil communautaire du 14 avril, les conseillers communautaires ont dû se prononcer sur le vote des taux d’imposition des taxes directes locales, dont ceux concernant les ménages. Cette décision est, à notre sens, particulièrement importante et engage l’avenir de la fiscalité dès cette première année d’existence de notre communauté urbaine.

L’exécutif de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a décidé de ne faire porter la fiscalité ménages que sur la seule taxe d’habitation et non sur les trois taxes ménages existantes [taxe d’habitation (TH) et taxes foncières (TFB et TFNB)].

Nous considérons que cette décision est inéquitable vis-à-vis des contribuables de notre nouvelle intercommunalité. C’est pourquoi nous avons déposé et défendu un amendement sur cette délibération.

Avant d’indiquer en quoi cette décision est inéquitable, il est important de rappeler la portée de cette décision :

  • Cette délibération est un choix autonome de la communauté urbaine :
    • En effet, comme pour toutes les collectivités, les services fiscaux envoient un tableau de préparation de cette décision (l’état 1259). Celui-ci reprend les bases fiscales de l’ensemble de la communauté urbaine, les taux votés l’année précédente (en ce qui concerne la CU qui n’avait pas d’existence en 2015, les services fiscaux ont calculé les taux de référence sur les trois taxes) et indique le produit de ces taux sur ces bases : soit 50,362 millions d’euros.
    • Afin de déterminer les taux de l’exercice en cours pour pouvoir équilibrer le budget proposé, on fait le rapport de la différence entre le produit de ces recettes fiscales attendues au budget proposé et le montant des recettes produites en conservant les taux de l’année précédente. Le budget proposé par l’exécutif de la CU prévoit une recette identique, soit les mêmes 50,362 millions d’euros.
    • Or, les taux de référence indiqués par les services fiscaux pour les trois taxes (6,58 % pour la taxe d’habitation, 1,07 % pour la taxe foncière sur le bâti et 3,01 % sur le non bâti), rapportent bien les 50,362 millions d’euros attendus par le budget de la CU en recette fiscale ménages.
    • La décision dérogatoire prise par la CU de ne faire porter ce même produit, qui je le rappelle permet l’équilibre budgétaire, exclusivement sur la taxe d’habitation devra donc être totalement assumée par ceux qui ont voté cette décision.

En effet, il paraît utile de rappeler que, que ce soit sur une ou trois taxes, le produit attendu est strictement le même et, équilibre le budget en l’état. Cela permet de préciser qu’il ne peut y avoir de jeu de compensation entre la CU et les villes basé sur cette délibération.

J’en veux pour preuve les attendus de la délibération concernée proposée par l’exécutif qui précise : « Taxe d’habitation (TH) : les bases prévisionnelles se montent à 660,930 M€ (+1,42 % par rapport à celles de 2015)… La proposition de taux porte sur le maintien du produit fiscal ménages global via le seul taux de taxe d’habitation avec consécutivement un taux de taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti de zéro. Ainsi, le produit attendu est de 50,362 M€. ».

Il est aussi intéressant de rappeler que sur les six intercommunalités fusionnées, trois d’entre elles avaient instauré des taxes foncières, taxes qui vont donc disparaître de la colonne intercommunalité des feuilles d’impôts 2016.

Pourquoi, alors, cette décision serait-elle inéquitable pour les contribuables issus de nos six intercommunalités d’origine ? Elle l’est pour trois raisons :

  • La première est que ce taux unique de TH est voté sans harmonisation des abattements de cette taxe en fonction des intercommunalités d’origine des contribuables. Or, ces abattements sont très différents. Il va donc y avoir un traitement inégalitaire des contribuables sur le territoire de la CU.
  • La deuxième est qu’elle ne tient pas compte des situations d’origine des six intercommunalités fusionnées, que ce soit en termes de fiscalité, mais aussi d’autofinancement dégagé et des projets d’investissements lancés par les uns ou les autres.
  • La troisième est qu’en faisant porter la totalité de la fiscalité ménage sur la seule taxe d’habitation, cela entraîne une hausse de la fiscalité pour la quasi-totalité des habitants et parallèlement une baisse de celle-ci pour les propriétaires des trois intercommunalités qui avaient instauré des taxes foncières. L’une compensant quasiment l’autre pour les habitants propriétaires de leur logement mais uniquement toujours dans les trois intercommunalités en question.

Le seul moyen de rétablir l’équité dans le temps entre tous les contribuables du territoire aurait été de revenir au droit commun qui seul aurait pu, en cette première année, ne pas faire porter d’efforts supplémentaires à certains et de gains à d’autres tout en prévoyant une harmonisation totale des efforts de chacun dans le temps. Pour cela, il eut fallu :

  • voter les trois taux de référence 2015 qui seraient devenus des taux cibles ;
  • proposer, comme le prévoit le code, une durée de convergence de ces taux (légalement 12 ans) ;
  • harmoniser, de manière obligatoire, les abattements de taxe d’habitation avant le 1er octobre prochain.

Cela aurait permis de:

-             maintenir les taux de 2015 des anciens EPCI en 2016 donc d’avoir une feuille d’impôt neutre la première année pour l’intercommunalité à l’évolution des bases près ;

-             être tout à fait équitable envers les contribuables en ayant les mêmes abattements sur l’ensemble du territoire à compter de 2017 ;

-             permettre de poursuivre, dans les premières années de convergence, les efforts fiscaux de certaines intercommunalités, efforts qui avaient été instaurés pour autofinancer certains de leurs projets.

 

Ainsi, au bout de 13 ans, tous les contribuables auraient été traités de la même manière, quelle que soit leur intercommunalité d’origine.

Cerise sur le gâteau, cela aurait aussi eu le mérite de la transparence sur les décisions fiscales entre les communes et la communauté urbaine, et non, au motif d’une « neutralité fiscale » tout à fait théorique, prônée par une société d’étude en finances locales : tenter de cacher la fiscalité de la CU au travers d’Attributions de Compensation qui n’ont, à priori, pas d’existence légale et donc, ne sont pas tout à fait conformes aux deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités et d’indépendance financière de chacune d’entre elles.

A ce titre, j’attire l’attention des villes qui se seraient soumises à ce credo de « neutralité fiscale », que toute inscription d’une Attribution de Compensation en recette supplémentaire (ou dépense moindre pour ceux qui ont une AC négative), rend leur budget, s’ils l’ont voté, insincère.

En effet, seules les Attributions de Compensations (AC) délibérées lors du conseil communautaire du 29 janvier 2016 ont une base légale et peuvent être considérées comme une recette réelle des budgets des communes.

Mais c’est à croire que l’exécutif de la communauté urbaine a repris à son compte la fâcheuse déclaration bien connue : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire ! » ; en effet, malgré la démonstration ci-dessus faite au conseil communautaire, cette proposition, dont l’objectif était de rendre les décisions de la communauté plus justes et plus transparentes pour nos concitoyens, a à peine été entendue mais nullement écoutée.

 

V250416

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