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Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise

Michel Pons s'exprime sur la cohérence fiscale de GPSO

Par: 
Michel Pons, maire de Villennes-sur-Seine

Dans cette tribune, qui a fait l'objet d'une présentation au conseil communataire de GPSO, Michel Pons, maire de Villennes explique le choix "politique" à faire pour garder ou non la taxe foncière sur le non-bâti dans les 12 communes de la feue Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine. 

Mon intervention porte sur une petite partie mais non des moindres de ce Débat d’Orientation Budgétaire. Elle concerne, et je reprends le texte du rapport : « la reprise de la taxe sur le foncier bâti par les communes appartenant à un EPCI qui la percevait ». Les communes de l’ex-CA2RS sont concernées par ce sujet ainsi que de communes d’autres ex-EPCI.

Le rapport précise que la décision sur le traitement de cette TFB sera soumise au vote lors du Conseil du 14 avril prochain. Ce traitement n’est donc pas encore approuvé et nous ne disposons que de propositions faites par un consultant extérieur. Il n’est donc pas trop tard pour proposer un autre traitement avec un autre regard que le regard purement technique et informatique d’un consultant. Un regard qui soit plus marqué de l’état d’esprit d’une communauté urbaine.

La CA2RS a créé une TFB de 3,5% sur les 12 communes la composant. Le consultant qui a travaillé sur le sujet propose de maintenir cette taxe sur les seules communes de l’ex-CA2RS en appliquant le prélèvement sur les taux TH et TFB, fixés par les communes et pour leur propre besoin.

Cette proposition nous inquiète vivement pour plusieurs raisons.

Je précise tout d’abord que cette décision de créer un nouvel impôt prise par la CA2RS n’a pas été une décision facile. Le choix alternatif que nous avions pour financer notre développement était soit cette taxe nouvelle, soit un recours à l’endettement. Nous avons suivi notre président sur ce choix de la fiscalité.

Force est de constater aujourd’hui que si nous avions retenu le choix de l’endettement, cet endettement additionnel aurait été pris en charge par l’ensemble de la CU alors que le poids de la TFB reste, dans la proposition du consultant, à la charge des seules 12 communes et ce de façon pérenne. Ce traitement différencié de sources de financement ne nous parait pas équitable.

Je dirai par ailleurs que cette TFB nouvelle était destinée à financer les investissements des seules 12 communes de la CA2RS alors que, dans la formule proposée, elle concourt au financement des 73 communes de la CU et ceci aussi de façon pérenne. Je laisse chacun deviner ce que penseraient les électeurs de nos 12 communes s’ils apprenaient le sort de cette TFB qu’ils ont si vivement critiquée lors de sa création.

J’ajouterai, pour rester dans ce domaine de l’équité fiscale, que l’épargne nette apportée par la CA2RS contribue à hauteur de 58 % de l’épargne nette totale consolidée de la CU en 2014 et 40 % environ en 2015. Chacun comprend que le produit de la TFB de 3,5 % a contribué largement à cet apport d’épargne dans le pot commun. Cela aboutit à ce que certains ont appelé « la double peine » pour les ex-CA2RS.

Pour toutes ces raisons, l’équité fiscale exige que cette taxe ne puisse pas être pérennisée sur les seules communes de la CA2RS et même que son devenir soit remis en cause à défaut de solution équitable. Ceci est vrai bien entendu pour les autres communes qui composaient un EPCI qui la percevait.

Nous avons aussi quelques observations à formuler concernant la procédure et la forme.

En effet, la CLECT n’a pas vocation à intervenir dans des arbitrages de fiscalité. Son rôle se limite à la validation des transferts de charges et de leur compensation financière. Les AC ne sauraient donc être affectées de mouvements financiers autres que ces derniers.

Cet aspect juridique nous parait fondamental.

Dernier sujet, cela concerne la transparence et la clarté de la fiscalité que nous devons à nos concitoyens. Ils doivent savoir clairement, et le lire aisément dans leur feuille d’impôts, qui prélève l’impôt. Combien est prélevé ? Quelle est l’utilisation de son produit ?

La formule proposée par le consultant, à savoir d’intégrer une fiscalité d’agglomération dans la fiscalité communale et d’en répartir le taux à la fois sur la TH et sur la TFB, ne répond absolument pas à cet impératif de base. Au contraire, il introduit la confusion qui empêche le contribuable d’avoir une lecture claire de sa fiscalité et d’apprécier clairement, en les distinguant, la politique fiscale et par là économique, de sa commune et celles de la CU.

Pour conclure, il nous faut clairement retravailler ce sujet pour aboutir réellement à la neutralité fiscale recherchée et à la transparence fiscale nécessaire. Une 1ère réunion s’est tenue la semaine dernière, il faut continuer à travailler les pistes qui ont été évoquées.

Dans la mesure où le délai est court pour traiter le problème d’équité de la TFB des 12 communes de l’ex-CA2RS, ainsi que pour les communes d’autres ex-EPCI concernés, il faut envisager sérieusement de la supprimer sur cette année 2016 et de profiter de cette année charnière (« année tout à fait particulière » comme le soulignait Dominique dans sa présentation), tant pour la fiscalité que pour les investissements, pour retravailler ces problématiques de fond et de forme afin de proposer pour 2017 une formule qui satisfasse aux exigences d’une réelle neutralité fiscale ainsi qu’à l’exigence de la transparence nécessaire que nous devons à nos concitoyens.

 

V060416

 

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